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Cabinet COURTOIS

6 rue des Lavandières Sainte-Opportune et 53 rue de Rivoli 75001 PARIS

Tél : 01 40 29 85 10

Mail : info@cabinet-courtois.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9 heures à 17 heures 15 et le vendredi de 9 heures à 16 heures

Actualités
Bonus-malus d’assurance chômage applicable à compter du 1-3-2026
25.07.2025
Les partenaires sociaux ont signé un avenant à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 pour ajuster le dispositif de bonus-malus. Cet avenant doit être soumis à l’agrément du Premier ministre avant d’entrer en vigueur le 1-3-2026.

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Actualités
Action de groupe : tribunaux judiciaires compétents
23.07.2025
Un décret du 16-7-2025 a désigné les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe.

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Actualités
Nouvelles modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »
22.07.2025
Un décret du 9-7-2025 fixe les modalités de détermination de l’indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation « plus ». La liste des communes classées dans de telles zones à compter du 1-1-2025 est également connue.

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