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Cabinet COURTOIS

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Actualités
Lien entre le rachat des parts sociales d’un associé et le remboursement de son compte courant
14.03.2025
L’obligation d’une société de racheter les parts sociales d’un associé est indépendante de celle de rembourser le compte courant de cet associé, sauf stipulation contraire. Le défaut de remboursement du compte courant ne justifie pas la résolution du rachat des parts.

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Actualités
Employeurs agricoles : pérennisation de l’exonération patronale TO-DE
14.03.2025
La loi de financement de la sécurité pour 2025 a pérennisé l’exonération de cotisations patronales travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) pour les employeurs agricoles, a relevé son seuil de dégressivité droit et a étendu son champ d’application.

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Actualités
Rémunération des apprentis : baisse des exonérations de cotisations salariales et de CSG-CRDS
13.03.2025
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a diminué les exonérations de cotisations salariales et de CSG et CRDS dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-3-2025.

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