Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, en sus de leur affiliation à la Sécurité sociale.

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) DU 11 JANVIER 2013​​​ ENTRÉ EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2016

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, en sus de leur affiliation à la Sécurité sociale.

L’employeur doit informer individuellement chaque salarié de cette mutuelle obligatoire en leur remettant un bulletin d’adhésion. Cette obligation concerne également chaque nouveau salarié entrant dans l’entreprise.

LES CONDITIONS D'EXONÉRATION

Pour pouvoir être exonérés de charges, les contrats de complémentaire frais de santé d’entreprise doivent remplir certaines conditions, notamment :

• La mutuelle d’entreprise doit être collective : elle doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux.
• La mutuelle doit également être obligatoire : la totalité des salariés est dans l’obligation de s’y affilier et de cotiser à la mutuelle mise en place au sein de l’entreprise (hors cas de dispense).
   

LES SALARIÉS COUVERTS EN QUALITÉ D’AYANTS DROITS (FACULTATIFS OU OBLIGATOIRES) PEUVENT DÉSORMAIS ÊTRE DISPENSÉS

Jusqu’au 6 juin 2023, le salarié ne pouvait être dispensé de l’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise que s’il justifiait d’une couverture en qualité d’ayant droit à titre obligatoire.

Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a accepté qu’un salarié puisse être dispensé de s’affilier à la complémentaire santé de son entreprise s’il est couvert par ailleurs en qualité d’ayant droit, que ce soit à titre obligatoire ou facultatif.

Dans une mise à jour du 19 avril 2024, entrée en vigueur le 1er mai 2024, le Bulletin Officiel de la Sécurité Social (BOSS) intègre la jurisprudence du 7 juin 2023, qu'il applique au cas de dispense dite « facultative » .

Un salarié peut donc désormais demander à être dispensé de s’affilier à la protection sociale complémentaire de son entreprise s’il est couvert par ailleurs en qualité d’ayant droit facultatif ou obligatoire.

COMMENT BIEN GÉRER LES DISPENSES D’ADHÉSION À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ?

• Le salarié doit vous adresser une demande de dispense écrite et justifier de sa couverture en qualité d’ayant droit.

• Les dispenses doivent être renouvelées chaque année.
  
   

COMMENT NOS ÉQUIPES PEUVENT VOUS ACCOMPAGNER ?

Les modalités d’accompagnement :

• Adhésion de vos salariés à la mutuelle d’entreprise

• Tenue du listing des affiliations mutuelle et des dispenses

• Suivi des renouvellements de dispenses

Cliquez-ici pour consulter notre brève sociale

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.