Le contrat en forfait jours est une modalité d’organisation du temps de travail qui permet une gestion flexible, souvent utilisée pour les cadres et salariés autonomes. Bien qu’il offre une souplesse appréciable, il impose des règles strictes qu’il convient de respecter pour éviter des risques juridiques. En 2025, il est donc essentiel pour les entreprises d’anticiper et de vérifier la conformité de leurs contrats de travail en forfait jours. Voici les points clés à connaître pour être en règle.

Qu’est-ce qu’un contrat en forfait jours ?

Le forfait jours consiste à décompter le temps de travail d’un salarié non pas en heures, mais en jours sur l’année. Il s’adresse principalement aux salariés qui bénéficient d’une grande autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, tels que :

• Les cadres autonomes : Ceux qui peuvent organiser leur travail de manière indépendante, sans horaire fixe.
• Les salariés dont les fonctions ne permettent pas un suivi horaire précis : Par exemple, les commerciaux itinérants ou certains métiers techniques.

Ce système offre une grande flexibilité pour l’employeur et le salarié, mais il doit être mis en place dans le respect des conditions légales.

Les conditions de mise en œuvre

Le contrat en forfait jours ne peut être mis en place sans respecter des conditions précises.

1. Accord collectif ou convention collective :
   L’entreprise doit prévoir cette option dans un accord collectif, soit un accord d’entreprise, soit, à défaut, une convention collective. Cet accord doit préciser :

   • Le nombre de jours travaillés annuellement (souvent limité à 218 jours) ;
   • Les modalités de suivi de la charge de travail des salariés ;
   • Les périodes de repos obligatoires et les règles de récupération des jours de travail.

2. Convention individuelle de forfait jours :
   Un contrat spécifique doit être signé avec chaque salarié concerné. Ce document fixe les modalités du forfait jours, notamment le nombre de jours travaillés et les règles relatives aux périodes de repos.

Les points de vigilance à ne pas négliger

Bien que le forfait jours offre une grande flexibilité, il comporte également des risques en cas de mauvaise gestion. Voici les points sur lesquels il convient de porter une attention particulière :

• Suivi de la charge de travail :
  Il est essentiel que l’employeur s’assure que la charge de travail reste raisonnable. Un entretien annuel est obligatoire pour vérifier l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle du salarié, ainsi que l’adéquation de sa charge de travail. En l’absence d’un tel suivi, l’entreprise s’expose à des litiges.

• Respect des durées maximales de travail :
  Les salariés en forfait jours ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire de travail, mais restent soumis aux règles relatives aux durées maximales de travail. Il est donc important de veiller à ce que les salariés ne dépassent pas les limites légales et bénéficient de repos suffisants.

• Risque de contentieux :
  Si l’employeur ne respecte pas les règles de suivi et de gestion des jours de travail, des contentieux peuvent surgir, notamment en cas de surcharge de travail ou de non-respect des temps de repos. Il est donc primordial d’être rigoureux dans la gestion des forfaits jours pour éviter toute contestation.

Pourquoi anticiper en 2025 ?

L’année 2024 a compté 366 jours, et il est crucial de vérifier le nombre de jours réellement travaillés par les salariés en forfait jours. Après déduction des week-ends (104 jours), des congés payés (25 jours), et des jours fériés (environ 10 jours), il reste environ 227 jours disponibles. Toutefois, la loi fixe un plafond de 218 jours travaillés par an. Cela signifie qu’il faut accorder des jours de repos supplémentaires pour compenser les jours excédentaires (en l’occurrence 9 jours).

En cas de dépassement du plafond, deux options sont possibles :

1. Le rachat des jours excédentaires, avec une majoration de 10 % ;
2. L’attribution de jours de repos supplémentaires.
    

Comment s’assurer de la conformité ?

Avant la fin de l’année 2024, il est impératif de vérifier les jours réellement travaillés par vos salariés en forfait jours. Cela inclut :

• Les jours de repos ;
• Les congés ;
• Les absences ;
• Les jours fériés pris.

Assurez-vous également que les entretiens annuels ont bien été réalisés pour vérifier l’équilibre de la charge de travail et le respect des règles légales.

Comment nos équipes peuvent vous accompagner ?

Pour garantir la conformité de vos contrats en forfait jours, nous vous proposons plusieurs services :

• Vérification de vos accords collectifs : Nous pouvons vous aider à mettre en place ou à vérifier la conformité de vos accords collectifs et conventions de forfait jours.
• Mise en place et régularisation des contrats : Si vous devez établir ou régulariser des contrats en forfait jours, nous vous accompagnons dans toutes les étapes.
• Suivi de la charge de travail : Nous vous conseillons pour la mise en place d’un suivi rigoureux de la charge de travail, ainsi que pour la réalisation des entretiens annuels nécessaires.
   

Conclusion

Le forfait jours est un outil de gestion du temps de travail très flexible, mais il doit être utilisé dans le respect des règles légales et conventionnelles. En 2025, assurez-vous que vos contrats en forfait jours sont conformes et que la gestion de la charge de travail est rigoureuse. N’attendez pas le dernier moment pour faire le point sur vos pratiques et éviter ainsi tout risque juridique. Nos experts sont à votre disposition pour vous aider à assurer la conformité de vos contrats en forfait jours et à optimiser leur gestion.

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