Actualités

Une cour d’appel a écarté une clause d’un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne comportait pas l’inventaire des charges.

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Les employeurs doivent établir, le 5-7-2024 au plus tard, la liste actualisée de leurs salariés susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).

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Afin de garantir la qualité de l’offre touristique en France, deux nouveaux labels », valables 5 ans, ont été créés pour les professionnels du tourisme : « Destination d'excellence » et « Tourisme et Handicap ». Ces derniers peuvent demander à être labellisés depuis le 1-5-2024.

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Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a publié dans le bloc « Allègements et exonérations » deux nouvelles rubriques sur les exonérations sociales applicables aux contrats d’apprentissage et le régime social applicable aux rémunérations des stagiaires.

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Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité.

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