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Dans un questions-réponses du 25-4-2025, le ministère du Travail a précisé les conditions de mise en œuvre de la dérogation au repos du dimanche par certains établissements pendant la période du 15-6-2024 au 30-9-2024.

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Le contrat de travail saisonnier permet aux employeurs de recruter pour des périodes spécifiques chaque année, en fonction des saisons ou des habitudes de vie. Ce type de contrat, couramment utilisé dans l'agriculture et le tourisme, est soumis à des règles précises. Voici un tour d'horizon des obligations et droits liés à ce mode de recrutement.

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La Cour de cassation précise que les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard sont de nature identique car tous deux réparent le préjudice né d’un retard de paiement. Ils ne peuvent donc pas se cumuler.

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La procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (LPF art. 198 A) permet à l’administration fiscale de s'assurer, en se rendant dans les locaux de l’entreprise, du bien-fondé des demandes de remboursement de crédits de TVA qu'elle a présentées. L’administration a intégré cette procédure dans sa doctrine administrative le 15 mai dernier.

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La juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l’action directe formée par le sous-traitant lorsque le litige est né de l’exécution d’un marché de travaux publics et ne concerne pas l’exécution d’un contrat de droit privé.

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