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Depuis le 1-7-2024, certains professionnels de santé doivent avoir exercé au préalable leur profession pendant une durée minimale de 2 ans pour pouvoir effectuer des missions d’intérim auprès d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social.

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L’action de l’associé d’une société civile de moyens de médecins en remboursement de ses droits sociaux à la suite de son exclusion n’est pas prescrite dès lors qu’il a demandé au tribunal de nommer un expert chargé de fixer leur valeur. La demande fait courir un nouveau délai.

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L’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation s’apparente à une sanction pénale, ne pouvant faire l’objet d’une condamnation in solidum.

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Lors de trois récents litiges, la Cour de cassation a jugé trois nouvelles situations dans lesquelles les manquements de l’employeur entraînent automatiquement, pour le salarié, le versement de dommages-intérêts à titre de réparation.

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Face à l'évolution des réglementations sanitaires, les professionnels manipulant des denrées alimentaires d'origine animale doivent désormais se conformer à de nouvelles obligations légales. Que vous soyez dans la production, la transformation ou la manipulation de ces denrées, une déclaration spécifique est obligatoire si les produits sont destinés à la consommation humaine et remis directement au consommateur.

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